En juillet 2009, le gouvernement a présenté les premiers résultats des 12 principales mesures résultant de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME).
Voici les éléments relatifs au commerce.

Les soldes
L’article 98 de la LME permet depuis le 1er janvier 2009 à chaque commerçant d’organiser deux semaines de soldes complémentaires, librement choisies.

Un an après la promulgation de la loi :

  • 23 813 opérations de soldes « libres » ont été organisées,
  • plus de 50 % des grandes enseignes et 20 % des petits magasins ont utilisé cette nouvelle possibilité.

Chaque commerçant qui effectue des soldes complémentaires (dits « libres ») doit faire une déclaration au moins un mois avant la date de commencement de l’opération. Afin de faciliter cette démarche, une procédure simple et gratuite est opérationnelle depuis le 6 février 2009 : il s’agit de la déclaration par voie électronique, accessible à l’adresse : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
Le commerçant reçoit ensuite un accusé de réception électronique confirmant sa déclaration.

Les aides en faveur du commerce de proximité
L’article 100 a renforcé l’action du Fond d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) pour soutenir les commerçants et les artisans.

Un an après la promulgation de la loi :

 

  • 418 subventions ont été attribuées contre 391 en 2008 pour un montant de 30,6 M€ (24,7 M€ en 2008),
  • Chaque projet aidé a reçu en moyenne 73 000 euros en hausse de 16 % par rapport à 2008,
  • Ces aides concernent notamment 63 opérations urbaines (12,5 M€) et 315 opérations en milieu rural (17,6 M€).

 

En complément de ces aides quatre appels à projet seront lancés.
Le premier appel à projets national a été lancé le 5 juin dernier sur le thème « commerce et nouvelles technologies de l’information ». Suivront trois autres appels à projet dans les mois qui viennent, sur les thèmes « commerce et services connexes », « commerce et environnement » et « commerce et accessibilité ».

De nouvelles règles d’urbanisme commercial
L’article 102 de la LME a libéralisé l’implantation des surfaces commerciales.

Un an après la promulgation de la loi :

  • Le hard-discount en France a doublé ses projets de surfaces commerciales alimentaires,
  • Au moins un magasin est venu animer la concurrence dans 40 % des villes les plus chères de France,
  • Sur les six premiers mois de l’année, 359 créations de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² ont été autorisées par les CDAC, pour une surface totale de 1 425 869 m², en baisse de 8 % par rapport à 2008,
  • Les enseignes de hard-discount alimentaire ont indiqué avoir multiplié les projets de création de surfaces commerciales inférieures à 1 000 m².

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a levé les ambiguïtés sur le franchissement du seuil de 1 000 m². Est désormais soumis à l’examen de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) tout projet d’extension d’un ensemble commercial dès lors que le seuil de 1 000 m² est dépassé ou que le projet en cause conduit à le dépasser.

Depuis le 1er janvier 2009, 98 commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ont été constituées et se sont réunies près de 350 fois en tout. Elles ont émis un avis favorable pour 90 % des 568 demandes d’autorisation qui leurs ont été soumises (86 % en 2008).
La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a été constituée et a siégé six fois.
Elle a accepté 65 % des 80 projets sur lesquels elle a statué.

Une mission a été confiée au député Jean-Paul CHARIE afin d’intégrer le droit relatif à l’implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l’urbanisme. Il a remis son rapport le 20 mars 2009. Le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis en vue de poser les bases de futurs travaux législatifs.