Lors de ses vœux au monde économique, le Président de la République, Monsieur Nicolas SARKOZY, a annoncé que le gouvernement allait déposer en février 2010 un projet de loi dont l’objectif est de protéger les commerçants et les artisans contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite.

Pour mémoire, si l’on se réfère à la proposition de loi du député Bernard REYNES, le commerce indépendant, en France, est constitué de 470 000 entreprises (source INSEE) qui emploient 1,073 million de salariés (équivalent temps plein) et réalisent 262 milliards d’euros de chiffre d’affaire.

Le Conseil du Commerce de France qui représente, au niveau national, les principaux acteurs du monde du commerce a salué cette initiative qui devrait permettre d’encourager la création et la reprise de commerces, en limitant les risques liés à un éventuel échec.
Le Conseil du Commerce de France explique que la crainte d’une perte des biens propres est en effet de nature à freiner les initiatives entrepreneuriales.

Néanmoins, le Conseil du Commerce de France a indiqué qu’il faudra tout de même veiller à ce que le mécanisme qui sera mis en place ne vienne pas restreindre encore plus l’accès au crédit des commerçants, les banquiers refusant de s’engager face à l’impossibilité de prendre le patrimoine privé en garantie.

A suivre…

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)