Le 1er janvier 2015 tous les commerces, quelle que soit leur taille, devront être accessibles aux personnes handicapées (tout handicap). Si la mise en accessibilité est impossible, le commerçant doit avoir demandé et obtenu une dérogation. À défaut, le commerçant est passible de sanctions pénales.

Un travail a été entrepris avec la Déléguée ministérielle à l’accessibilité, pour améliorer la mise en oeuvre de cette réglementation dans les commerces.

C’est ainsi que dans le cadre du groupe de travail «Regards croisés sur…», certains assouplissements pour la délivrance des dérogations par les Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), notamment sur la largeur des allées dans les magasins (possibilité d’une largeur inférieure à 1,40 m dès lors qu’une aire de retournement est prévue tous les 6 mètres).

Sur la base de la concertation sur l’accessibilité présidée par la Sénatrice Claire-Lise CAMPION (octobre 2013 à février 2014 le Premier ministre a confirmé :

  • la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
    Ce n’est pas un report de l’entrée en vigueur de l’obligation d’accessibilité mais un délai supplémentaire pour réaliser les travaux que le commerçant s’est engagé à faire pour rendre son ou ses points de vente accessibles.
  • L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.

Les modifications législatives seront prises par ordonnance d’ici la fin du 1er semestre 2014.

Présentation synthétique des dans d’Agendas d’Accessibilité Programmée le commerce (d’Agendas d’Accessibilité Programmée)

L’Ad’AP est un document de programmation financière des travaux d’accessibilité, dont la durée dépend du nombre et de la catégorie d’ERP (établissement recevant du public) concerné :

  • 3 ans maximum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 5ème catégorie.
  • 6 ans maximum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 1ère à 4ème catégorie et pour les Ad’AP dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises)
  • Exceptionnellement jusqu’à 9 ans pour les Ad’AP portant sur un patrimoine complexe.

L’Ad’AP ou l’engagement d’entrer dans un Ad’AP devra être déposé auprès du préfet avant le 31 décembre 2014. Il comportera un état des lieux du patrimoine concerné, les objectifs à atteindre.

En cas d’impossibilité de finaliser l’Ad’AP avant fin 2014. L’Ad’AP devra alors être déposé au plus tard 12 mois après la publication de l’ordonnance. Il sera possible de déposer des Ad’AP après cette date, moyennant une pénalité financière et une réduction de délai.

Pour les ERP de 5ème catégorie, le registre d’accessibilité intègrera un fascicule relatif aux besoins et attentes des usagers handicapés et présentera les modalités de diffusion de l’information du personnel du point de vente.

Calendrier des travaux et le budget afférent. Le préfet devra instruire le dossier et recueillir l’avis de la CCDSA dans les 4 mois de la réception du dossier.

Le respect de l’Ad’AP donnera lieu à un suivi et un contrôle réguliers. En cas de non-respect des engagements, le commerçant sera passible de sanctions financières, dont le produit sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

 Évolution de la réglementation pour le commerce

Assouplissements :

  • Intégration dans la réglementation de la proposition sur la largeur des allées des commerces existants, permettant ainsi d’avoir une largeur d’allée secondaire inférieure à 1,40 m, sans demander une dérogation à la CCDSA.
  • Possibilité, en dernier ressort, d’installer une rampe amovible pour permettre l’accès au point de vente.
  • Possibilité d’appliquer des solutions alternatives aux normes réglementaires avec accord des CCDSA, pour tenir davantage compte de la qualité d’usage.

Nouvelles obligations :

  • Obligation de tenir un registre d’accessibilité dans chaque point de vente. Ce registre précisera les modalités d’accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus, ainsi que les dérogations obtenues, le détail de l’Ad’AP le cas échéant et les attestations de formation du personnel pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie).
  • Généralisation de la formation des personnels chargés de l’accueil des clients handicapés.
  • Installation de boucles d’induction magnétique (dispositif permettant aux personnes sourdes ou malentendantes appareillées de mieux percevoir les sons) dans les banques d’accueil des ERP neufs de 1ère et 2ème catégorie.
  • Limitation dans le temps des dérogations à l’accessibilité accordées par les CCDSA pour des raisons économiques (aujourd’hui elles sont accordées définitivement).

Fédération Française des Associations de Commerçants