Coronavirus – Mesures et contacts pour les commerçants indépendants

Coronavirus – Mesures et contacts pour les commerçants indépendants

Cadre réglementaire :
– Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id
– Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
file:///C:/Users/CDF/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/Content.Outlook/HI5XMY7O/joe_20200317_0066_0002(2)(1).pdf

• Contacts centralisés pour vous accompagner dans vos démarches
• Mise en place d’un Fonds de solidarité
• Rapport des charges sociales
• Cotisations des travailleurs indépendants
• Report des impôts directs
• Mise en place de l’activité partielle
• Pour les problèmes de trésorerie (aides BPI)
• Pour les problèmes avec les fournisseurs
• Aides en région

• Contacts centralisés pour vous accompagner dans vos démarches 

• Mise en place d’un Fonds de solidarité

Un Fonds de solidarité de 1 milliard d’euros est mis en place pour aider les plus petites entreprises qui ont perdu plus de 70% de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020.

Les indépendants et micro-entreprises recevront un forfait de 1500 euros.
Les modalités pratiques ne sont pas encore connues au 18 mars 2020.

• Report des charges sociales

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

• Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
• Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
• Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

• Cotisations des travailleurs indépendants
  L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

• l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité 
• un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
• l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle 

Contactez votre Urssaf :

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé 
• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » 
• Par téléphoneau 3698  

• Report desimpôts directs

Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont  déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.  Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité.   Pour faciliter l’ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. => Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l’impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable.

Pour toute difficulté dans le paiement des  impôts, ne pas hésiter  à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de  leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

• Mise en place de l’activité partielle

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.  

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les services du ministère du travail sont particulièrement mobilisés pour rendre ce dispositif le plus simple et le plus rapide possible.  Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

Un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

• Pour les problèmes de trésorerie (aides BPI)

Pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus, Bpifrance a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.La BPI vous conseille toutefois d’aller sur son site internet pour que la BPI vous rappelle. 

– La garantie par la BPI à hauteur de 90% des découverts confirmés par les banques sur 12 à 18 mois ainsi que des prêts bancaires de 3 à 7 ans.
– La mise à disposition par la BPI de prêts de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros,
– La mobilisation par la BPI de toutes vos factures, la BPI y rajoutant un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé,
– La suspension par la BPI de toutes vos échéances de remboursement de ses propres crédit auprès de votre établissement.

• Pour les problèmes avec les fournisseurs

Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation. Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, vous pouvez saisir le Médiateur en cas de différend (Dans quel cas nous saisir ?<) avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat ou dans le cadre de la commande publique.

• Aides régionales

En Ile-de-France

La Région a réuni les acteurs économiques pour étudier avec eux les mesures de soutien aux PME et aux filières qui vont être très touchées. Il a été décidé de mettre en place un plan d’urgence pour les PME :

• Accélération du paiement pour les PME (moins de 30 jours).
• Faciliter l’accès massif aux prêts bancaires à hauteur de plus de 1 milliard d’euros grâce à son Fonds de garantie Bpifrance (700 millions d’euros de nouveaux prêts garantis à 80% jusqu’à 6 millions d’euros. Prêt jusqu’à 7 ans), et grâce à l’élargissement de Back’up Prévention à toutes les PME touchées par le coronavirus qui anticipent une chute d’au moins 20% de leur chiffre d’affaires. La Région demandera aussi à Bpifrance de passer ce prêt à taux zéro (contre 3,8% aujourd’hui). Rappel : prêt Bpifrance couplé à un prêt bancaire. Prêt d’un montant de 35.000 à 400.000 euros sans garantie personnelle. Objectif : 5.000 PME aidées très rapidement.
• Pack relocalisation avec soutien aux filières (accompagnement personnalisé, appui à la recherche de sites en Île-de-France, assistance au recrutement, mobilisation de financements via les aides régionales PM’up et Innov’up).
• Garantie Zéro pénalité pour les fournisseurs en cas de défaillance.

Grand Est
La région Grand Est mobilise 25 millionsd’eurosdansun«prêtrebond», enpartenariatavecbpifrance,pourla trésorerie desentreprises. Un«pacte de relocalisation » va aider les sociétés qui dépendent de chaînes d’approvisionnement asiatiques et souhaitent rapatrier une partie de cet approvisionnement.

Hauts de France
Le Conseil régional des Hauts-deFrance a annoncé, dès la semaine dernière,mobiliseruneenveloppede 50 millions d’euros pour soutenir les entreprises en avances remboursables (30 millions d’euros). Il assouplit en outre ses dispositifs, avec destauxnuls,maisaussiunmoratoirede remboursement de 6 mois, puis un allongement des délais de remboursement jusqu’à 6 ans.

Centre Val de Loire
La région Centre – Val de Loire et la BPI vont porter de 70 à 80 % leur niveau de garantie bancaire et faciliter l’accès au fonds de garantie (d’un montantde17,7millionsd’euros).Le prêt croissance TPE, dédié au financement du développement pour des montants de 10.000 à 50.000 euros sera,lui,réorientéauprofitdumaintien de l’activité des petites entreprises. Le fonds de prévention des difficultés des entreprises passe de 1 à 2 millions d’euros, pour éviter les dépôts de bilan.

Bourgogne – Franche Comté
La région débloque avec ses partenaires une enveloppe de 80 millions d’euros, mise à disposition pour des apports en trésorerie. Elle intègre un fonds de garantie de prêts à hauteur de 60 millions d’euros, des prêts rebonds pour 18 millions d’euros et un système de différé de remboursement de six mois. Les transporteurs scolaires, à l’arrêt actuellement, seront indemnisés. Quant aux autres aides régionales, « elles seront versées sans retard ».

Auvergne Rhônes-Alpes
Deux dispositifs seront activés par la région Auvergne Rhône-Alpes : un crédit de refinancement pur de 10.000 euros pour les commerçants, artisans et professions libérales impactés « pour les aider à reconstituer leur trésorerie ». Le conseil régional se portera également caution sur des prêts à taux zéro, remboursables sur deux ans.

PACA
Renaud Muselier, président de Provence-Alpes-Côte d’Azur a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 12 millions d’euros pour les entreprises les plus touchées par l’épidémie. Dans le détail, un fonds d’urgence de 5 millions d’euros sera spécifiquement dédié aux entreprises touristiques, culturelles et du sport, mais égalementauxPMEindustrielles,qui connaissent des retards d’approvisionnementoudesrupturesdestock. « Ces entreprises qui subiront une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % sur deux mois pourront bénéficier d’un prêt jusqu’à 50.000 euros avec un différé gratuit de 18 mois », précise le dispositif.

Occitanie
La région a décidé de suspendre pendant six mois à partir du 1er avril les remboursements des avances accordées aux entreprises. Cette mesure concerne520entreprisesetportesur 60 millions d’euros d’encours. En outre, le conseil régional mobilisera aussi une première enveloppe de 5 millions d’euros auprès des banques.

Nouvelle-Aquitaine
La Nouvelle-Aquitaine doit signeruneconvention avecl’Urssafafinderepérer«lesentreprisesen difficultéleplusenamontpossible», insisteAlainRousset,leprésidentdu conseil régional. Des groupes de travail avec les industriels locaux vont étudier la possibilité de ramener en Europe une partie de la production.

Pays-de-la-Loire
Une task force va être créée pour accompagnerlesemployeurs.Larégion chiffre sonengagement à50millions d’euros, dont la moitié au travers des dispositifs régionaux déjà existants, et 25 millions d’euros de crédits supplémentaires dans le cadre d’un « plan d’urgence ».

Bretagne
La région va maintenir son soutien financier aux manifestations annulées(culture,sport,tourisme…)etne demandera pas le remboursement des aides engagées. Elle va aussi accompagnerlesautocaristesquieffectuent du transport scolaire. Les stagiaires dans les entreprises ne seront pasnonpluspénalisésencasd’annulation des formations.
Autre initiative phare, la région va « accompagnerlesentreprisesquisouhaitent relocaliser en Bretagne une partie de leurs activités ou achats ». Enfin, il y aura annulation des pénalités de retard pour les entreprises bénéficiaires de marchés publics qui ne pourront pas respecter la teneur des contrats signés.

Normandie
Une cellule de suivi Etat-Région qui seréuniradeuxfoisparsemainepour partager la connaissance de la situation va être mise en place. « Dans un souci de cohérence et de mise en commun des efforts de tous, il a été décidé de faire converger les sollicitations sur une plate-forme commune », a ajouté Hervé Morin, président de la Région Normandie.

Source (hors Ile-de-France) : https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/coronavirus-les-mesures-phares-des-regions-pour-soutenir-les-entreprises-1186015