La loi Artisanat, Commerce et très Petite Entreprise (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d’attribution du FISAC, en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appel à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds sont précisées par le décret du 15 mai 2015 qui entrera en vigueur le 19 juin 2015.

Le communiqué de presse du cabinet de Carole Delga, rappelle que cette rénovation du FISAC consiste à :

– En moderniser le fonctionnement : il s’agira d’un appel à projets annuel pour 2015 qui attribuera des subventions en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera donc l’objet d’une décision dans un court délai. Les dossiers continueront d’étre instruits par les DIRECCTE avant d’être soumis à un comité de sélection national.

– En faire évoluer les critères d’éligibilité des projets, selon les priorités fixées chaque année par le gouvernement :

  • Ciblage prioritaire sur les « centre-bourgs » des petites communes et sur les quartiers prioritaires
  • Création, rénovation et attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont en multiservices
  • Extension aux travaux d’accessibilité des commerces
  • Modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d’un territoire

Carole Delga rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances de 2015, les crédits du FISAC, adondés de 8,1 millions d’euros lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, sont portés à 17 millions d’euros.

N’hésitez pas à consulter ce décret :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030595976