Dans le cadre de la hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le Conseil du Commerce de France (CDCF) a adressé un communiqué à la presse et aux parlementaires mardi 20 novembre.

Les commerçants sont invités à agir localement auprès de leur maire pour obtenir une réduction de cette cotisation minimale dès et à demander, à titre  individuel, le dégrèvement prévu par la loi « pour les entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme »

Voici les conditions auxquelles les commerçants peuvent obtenir un dégrèvement

Le dégrèvement transitoire n’est susceptible d’être accordé à l’entreprise que si la différence entre les deux termes suivants est positive et supérieure à 500 euros :

  • d’une part, les cotisations réelles dues au titre de l’année 2010 ;
  • d’autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, majorées de 10 %.

Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 euros.

Comment faire ? Le commerçant doit faire la demande sur l’imprimé prévu à cet effet :

  • imprimé n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel
  • imprimé n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises »

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)